Conditions générales d'utilisation et de vente
Projet en cours de validation. À relire avant publication.
Article 1 – Mentions légales
Éditrice : Alexandra Poulos, entrepreneur individuel (EI)
SIRET : 520 569 179 00010
Adresse : 945 route de Simiane, 13105 Mimet, France
E-mail : contact@ikelos.fr
Directrice de la publication : Alexandra Poulos
Hébergeur : Supabase Inc., 970 Toa Payoh North #07-04, Singapore 318992 (supabase.com). Données hébergées dans l'Union européenne (Irlande) sur l'infrastructure Amazon Web Services.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions définissent les règles d'utilisation de l'application mobile « Ikelos » (ci-après « l'Application ») et les conditions de vente des offres payantes qui y sont proposées. Utiliser l'Application ou y effectuer un achat implique leur acceptation sans réserve.
L'Application permet de créer des photos et des vidéos à l'aide de l'intelligence artificielle : styles appliqués à un profil IA entraîné sur les selfies de l'utilisateur, effets animés à partir d'une simple photo, restauration et animation de photos anciennes.
Article 3 – Accès et compte
L'Application est téléchargeable gratuitement sur l'App Store. Un compte invité est créé automatiquement à la première ouverture. L'utilisateur peut y rattacher une adresse e-mail ou son identifiant Apple pour retrouver son compte sur un autre appareil ; à défaut, la désinstallation de l'Application peut entraîner la perte d'accès au compte, aux créations et aux crédits.
La création d'un profil IA est réservée aux personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique.
Article 4 – Services
Chaque création consomme un nombre de crédits affiché avant son lancement. Le résultat est livré dans l'Application, dans l'onglet « Créations », d'où il peut être enregistré dans la photothèque, partagé ou supprimé. En cas d'échec technique d'une création, les crédits réservés sont automatiquement restitués.
Article 5 – Offres payantes (conditions de vente)
5.1 Offres
- Abonnement Premium, hebdomadaire, mensuel ou annuel : accès à tous les styles, un premier profil IA inclus, et un quota de crédits attribué à chaque période (chaque semaine pour l'hebdomadaire, chaque mois pour le mensuel et l'annuel).
- Packs de crédits : achat ponctuel d'un nombre déterminé de crédits.
Le contenu exact de chaque offre et son prix sont présentés dans l'Application avant l'achat. Une offre de bienvenue à prix réduit peut être proposée lors d'un premier abonnement ; ses conditions sont affichées avant l'achat.
5.2 Prix et paiement
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, dans la devise de l'App Store de l'utilisateur. Le paiement est effectué et traité exclusivement par Apple, selon les conditions de l'App Store ; l'éditrice n'a jamais accès aux données bancaires.
5.3 Renouvellement et résiliation
Les abonnements se renouvellent automatiquement pour une durée identique, au prix en vigueur, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. La résiliation se fait depuis les réglages du compte Apple (Réglages › [votre nom] › Abonnements) et prend effet à la fin de la période déjà payée. La suppression de l'Application ou du compte ne résilie pas l'abonnement.
5.4 Crédits
Les crédits restent sur le compte tant qu'il existe. Ils ne sont ni remboursables, ni échangeables contre de l'argent, ni transférables à un autre compte.
5.5 Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de l'utilisateur, qui a renoncé à son droit de rétractation. En souscrivant une offre, l'utilisateur demande l'accès immédiat au service et reconnaît perdre son droit de rétractation dès cet accès. Les demandes de remboursement relèvent de la politique d'Apple et se font sur reportaproblem.apple.com.
Article 6 – Contenus de l'utilisateur
L'utilisateur ne peut importer que des photos sur lesquelles il dispose des droits nécessaires : photos de lui-même, ou photos de tiers avec leur accord lorsqu'il est requis, notamment pour les photos de famille. Il est interdit :
- de créer un profil IA à partir de photos d'une autre personne ou d'un mineur ;
- de créer des contenus à caractère sexuel, violent, haineux, discriminatoire ou diffamatoire ;
- de faire passer une personne réelle pour l'auteur d'actes ou de propos qu'elle n'a pas tenus, ou de présenter une création comme une photographie authentique dans un but trompeur.
L'utilisateur conserve ses droits sur ses photos et sur ses créations. Il autorise l'éditrice à les traiter dans le seul but de fournir le service. Ses photos ne sont jamais utilisées pour entraîner d'autres modèles que son propre profil IA.
Article 7 – Modération et signalement
Des filtres automatiques peuvent bloquer certaines demandes. Chaque création peut être signalée depuis l'Application. L'éditrice peut retirer un contenu, limiter des fonctionnalités ou suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions.
Article 8 – Résultats générés
Les créations sont produites par des modèles d'intelligence artificielle : le rendu peut varier d'une création à l'autre et ne reproduit pas toujours fidèlement la réalité. Il s'agit de créations artistiques.
Article 9 – Données personnelles
Le traitement des données personnelles, notamment des photos de visage, est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 10 – Responsabilité
L'éditrice met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de l'Application, sans garantir une disponibilité continue. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'usage des créations contraire aux présentes conditions, ni en cas d'indisponibilité des services tiers (App Store, prestataires techniques).
Article 11 – Suppression du compte
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'Application (Réglages › Supprimer mon compte). La suppression efface ses données, ses créations et ses crédits restants ; elle ne résilie pas un abonnement Apple en cours.
Article 12 – Modification des conditions
L'éditrice peut faire évoluer les présentes conditions. Les utilisateurs sont informés dans l'Application de toute modification importante.
Article 13 – Droit applicable, médiation et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de difficulté, l'utilisateur peut d'abord écrire à contact@ikelos.fr pour rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, il peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [médiateur à désigner]. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, conformément aux règles applicables aux consommateurs.
Article 14 – Contact
Pour toute question : contact@ikelos.fr.